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2308111 Généré par l'IA

Bonus Vélo Subsidy Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2308111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal of a "bonus vélo" subsidy by an administrative services and payment agency whose headquarters are located in Châlons-en-Champagne, leading the Tribunal Administratif de Nantes to examine its territorial jurisdiction. Citing articles of the Code of Administrative Justice establishing that the competent administrative tribunal is generally that within whose jurisdiction the contested decision-making authority is located, and noting that the agency in question is seated in Châlons-en-Champagne (which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne), the court determined it lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Bonus Vélo Subsidy Jurisdiction Transfer: Citing articles of the Code of Administrative Justice establishing that the competent administrative tribunal is generally that within whose jurisdiction the contested decision-making authority is located, and noting that the agency in question is seated in Châlons-en-Champagne (which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne), the court determined it lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent tribunal.

Mots-clés

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subvention incompétence ratione loci transfert de compétence autorité administrative transfert de concession e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-1 du code de justice administrative
This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justified the transfer.
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2206534
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Regional Director's Decision on "Bonus Vélo" Aid
2500094
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute
2301161
Jurisdictional Transfer in Handicapped Allowance Dispute
22NC02932
Jurisdictional Transfer in Job-Seeker's Allowance Dispute
2401795
Administrative Jurisdiction Transfer Based on Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for determining the territorially competent administrative tribunal, which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige, l'opposant à l'agence de services et de paiement (APS) de Châlons-en-Champagne, relatif à l'octroi de l'aide dite " bonus vélo ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester la décision du 6 avril 2023, lui refusant le bénéfice de l'aide " bonus vélo ", rendue par l'Agence de services et de paiement dont le siège se situe à Châlons-en-Champagne. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Agence de services et de paiement de Châlons-en-Champagne et au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

Le président,

B. ISELIN

cnd