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2308110 Généré par l'IA

Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Claim

Numéro de cause 2308110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a recovery order issued by the unemployment agency for an overpayment of unemployment benefits, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents to record pure and simple withdrawals, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Unemployment Benefit Overpayment Claim: The Administrative Tribunal, citing the provision in the Code of Administrative Justice allowing presidents to record pure and simple withdrawals, granted the request and officially recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage chômage révocation de rentes sociales organe de l'assurance-chômage renaissance du droit à la prestation d'assurance condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2203006
Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2207507
Unemployment Overpayment Recovery Appeal Withdrawal Dismissal
2306126
Unemployment Benefits Overpayment Appeal Withdrawal
2303987
Withdrawal of Appeal Regarding Unemployment Overpayment Recovery Order
2401047
Withdrawal of Opposition to Unemployment Overpayment Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Pays de la Loire pour le recouvrement d'un indu d'allocation chômage.

Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice régionale de France Travail Pays-de-la-Loire.

Fait à Nantes, le 05 septembre 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,