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2308105 Généré par l'IA

Administrative Detention Annulment Moot Due to Detention Order Termination

Numéro de cause 2308105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention, which followed a request for asylum made while in custody. The court determined that because the detention order had been terminated by a decision of the liberty and detention judge on September 15, 2023, subsequent to the filing of the annulment request, the challenge to the retention order was rendered moot, thus leading the administrative tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Detention Annulment Moot Due to Detention Order Termination: The court determined that because the detention order had been terminated by a decision of the liberty and detention judge on September 15, 2023, subsequent to the filing of the annulment request, the challenge to the retention order was rendered moot, thus leading the administrative tribunal to issue an order stating there was no need to rule on the merits of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif annulation du congé recours contre des décisions administratives expulsion préfectorale révocation du sursis exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article orders that there is no need to rule on the conclusions of the request.
Généré par l'IA
2310131
Mootness Due to Annulment of Underlying Removal Decisions in Administrative Detention Case
2503639
Mootness of Detention Annulment Upon Release Order
2405845
Administrative Detention Challenge Mootness
2401584
Mootness of Detention Annulment Following Underlying Order Reversal
2404794
Administrative Detention Annulment Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that there is no need to rule on the conclusions of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Girsch, demande au tribunal d'annuler, à titre principal, l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais portant maintien en rétention administrative du requérant suite à une demande d'asile lors de sa rétention.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 15 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2023 du préfet du Pas-de-Calais sont devenues dépourvues d'objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Girsch et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 19 septembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

Yann Livenais

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

N°2308105