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2308103 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial

Numéro de cause 2308103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision from April 13, 2023, which denied a building permit for an industrial and artisanal activity structure, and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. However, the litigant subsequently filed an act on June 2, 2025, declaring an unequivocal and complete withdrawal of their request. Consequently, the Tribunal, referencing the relevant administrative code allowing presidents of judgment formations to acknowledge such withdrawals via order, deemed the withdrawal uncontested and formally gave notice of the litigant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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retrait de la demande permis de construire communal procédure en annulation qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation construction illégale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
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2304332
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal
2300717
Withdrawal of Petition for Annulment of Construction Refusal
2307180
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit Refusal
2117889
Petitioner Withdraws Appeal Against Refused Building Permit
2505865
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit Denial

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2023, la SCI d'Agny, représentée par la société d'avocats Vedesi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le maire de Saint-Laurent-d'Agny a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment d'activité industriel et artisanal, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 2 juin 2025, la SCI d'Agny, représentée par la société d'avocats Vedesi, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de SCI d'Agny est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la SCI d'Agny du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI d'Agny et à la commune de Saint-Laurent-d'Agny.

Fait à Lyon le 16 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,