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2308101 Généré par l'IA

LLC Successor Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2308101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company, initially challenging assessments for Value Added Tax, withholding tax, and corporate income tax for the years 2017 and 2018 along with associated penalties, subsequently had its successor company formally withdraw its claim entirely. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the unqualified withdrawal of the action by the successor company and ordered that the decision be duly notified to the relevant parties.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Successor Company Withdraws Tax Assessment Challenge: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by ordinance, the court formally acknowledged the unqualified withdrawal of the action by the successor company and ordered that the decision be duly notified to the relevant parties.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée taxations fiscales impôt sur le bénéfice des entreprises assujettissement à l'impôt responsabilité de l'ayant cause liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
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490212
Successor Corporation Withdraws Appeal Against Tax Assessment Rejection
2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2309528
Company Withdraws Business Property Tax Assessment Challenge
2402718
Limited Liability Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
2004232
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Enermax Technology Corporation.

This order explicitly records the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Enerpoint Computers France demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires de retenue à la source et d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la société Enermax Technology Corporation, venant aux droits de la SARL Enerpoint Computers France, et représentée par Me Chen, déclare se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par mémoire enregistré le 11 septembre 2025, la société Enermax Technology Corporation, venant aux droits de la SARL Enerpoint Computers France, déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Enermax Technology Corporation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enermax Technology Corporation et à l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Melun, le 1er octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,