Withdrawal of Judicial Review of Travel Document Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a decision refusing to issue a travel document for their minor child and requested an order compelling the administrative authority to issue the document or reconsider the request, but subsequently filed a clear and unqualified request to withdraw the entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the simple withdrawal, thus formally recording the discontinuance of the proceedings in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Travel Document Refusal: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, found no obstacle to accepting the simple withdrawal, thus formally recording the discontinuance of the proceedings in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
This article grants the president the power to note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme A D épouse C, représentée par Me Kabamba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un document de circulation pour son enfant mineur, B C ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le document de circulation pour enfant mineur sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 31 août 2023 et 9 janvier 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2024, Mme D épouse C a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme D épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D épouse C et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2308094