Legislator Jurisprudence & Législation
2308090 Généré par l'IA

Execution Request Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2308090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the execution of a prior administrative tribunal judgment dated July 4, 2023, through a request filed on September 20, 2023. However, the litigant subsequently filed a subsequent act on October 15, 2023, expressly and unconditionally withdrawing their request for execution. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the withdrawal, thereby concluding the matter initiated by the execution request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Execution Request Withdrawal Acknowledged: However, the litigant subsequently filed a subsequent act on October 15, 2023, expressly and unconditionally withdrawing their request for execution. Citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court granted the withdrawal, thereby concluding the matter initiated by the execution request.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative réquisition de continuer la poursuite clôture de la procédure retrait de la demande de révision demande tardive de récusation action en revendication dans la saisie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally notes the withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the concerned party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B A demande au tribunal de faire exécuter le jugement n° 2107133 du 4 juillet 2023 du tribunal administratif de Versailles.

Par un acte, enregistré le 15 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 31 mai 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308090