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2308089 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal from Cinema Tax Credit Revaluation Case

Numéro de cause 2308089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the revaluation of a refundable cinema tax credit for the year 2021 and the payment of legal costs by the State, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings; consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision, simply acknowledged the withdrawal, resulting in an order to that effect without ruling on the merits of the original claim or the opposition filed by the regional director of public finances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal from Cinema Tax Credit Revaluation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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restitution de l'impôt dispositions fiscales retrait de l'opposition impôt sur les divertissements finances régionales annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
This article officially records the acceptance of the withdrawal of proceedings by the plaintiff.
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2315722
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2308035
Audiovisual Tax Credit Revaluation Withdrawal
2317491
Company Withdrawal of Audiovisual Tax Credit Reimbursement Claim
2202151
Tax Credit Claim Withdrawal in Judicial Review
2308526
Tax Authority VAT Refund Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article officially records the acceptance of the withdrawal of proceedings by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, la société Folivari, représentée par Me Woler-Souied, demande au tribunal :

1°) de prononcer la revalorisation du montant du crédit d'impôt cinéma restituable à hauteur de 71 395 euros au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la revalorisation du crédit d'impôt cinéma à hauteur des restitutions accordées par décision du 11 octobre 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la société Folivari déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la société Folivari a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Folivari.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Folivari et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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