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2308089 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Conclusions

Numéro de cause 2308089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition with the administrative court calling attention to various facts concerning the operation of a municipality without requesting the annulment of any specific decision or presenting any monetary or other form of relief. The court, relying on Article R. 222-1, section 4 of the Code of Administrative Justice, which permits the rejection of manifestly inadmissible requests when no regularization is required or has been performed, determined that the petition was manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions. Consequently, the court issued an order rejecting the litigant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Conclusions: The court, relying on Article R. 222-1, section 4 of the Code of Administrative Justice, which permits the rejection of manifestly inadmissible requests when no regularization is required or has been performed, determined that the petition was manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions. Consequently, the court issued an order rejecting the litigant's request.

Mots-clés

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motivation insuffisante des griefs constitutionnels droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union mémoire illisible capacité partielle d'exercer les droits civils violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article reflects the final order rejecting the appeal.
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2505164
Petition Inadmissibility for Lack of Specific Conclusion
2300261
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Actionable Grounds
2401740
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Claims Against Administration
2300894
Manifestly Inadmissible Submission Lacking Specific Administrative Relief
2502286
Inadmissibility of Petition Lacking Specific Legal Basis or Challenge to Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article reflects the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the authority to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A attire l'attention du tribunal sur différents faits concernant le fonctionnement de la commune de Toufflers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme A ne demande l'annulation d'aucune décision et ne présente aucune conclusion indemnitaire ou d'ailleurs de toute autre nature. Par suite, la requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 précité.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 27 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,9