Residence Permit Annulment and Fee Award Following Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A C représentée par Me Julie Bohner demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 août 2023 portant rejet de la demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la Préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour

" vie privée et familiale " valable un an, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre à la Préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros hors taxes à verser au bénéfice de son conseil en application des articles L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de la présente instance et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

des dépens ; / ().

2. Par un acte enregistré le 13 mars 2024, Mme C déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Bohner, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspendant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner de la somme de 900 euros hors taxes au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A C.

Article 2 : l'État versera la somme de 900 (neuf cents) euros hors taxes, à Me Julie Bohner, au titre des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Julie Bohner et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 10 juin 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2308087