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2308086 Généré par l'IA

Tax Discharge Mootness Order

Numéro de cause 2308086
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a housing tax assessed for an alpine chalet in 2023, but the administrative court dismissed the case as moot because the relevant departmental finance director issued a decision on July 18, 2024, entirely relieving the claimant of the contested tax, leading the court, under the authority of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer a need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Mootness Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale procédure de taxation fiscale décision anticipée en matière fiscale suspension de perception d'impôt exécution de l'obligation liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order concluding that there is no need to rule on the request because the subject matter has become moot.
Généré par l'IA
2313094
Tax Discharge Mootness Ruling
2401220
Tax Assessment Discharge Mootness
2400704
Tax Assessment Discharge Mootness Appeal
2400777
Taxpayer Property Tax Assessment Discharge Moot After Relief Granted
2514539
Housing Tax Assessment Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order concluding that there is no need to rule on the request because the subject matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un chalet d'alpage situé à Habère-Lullin.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé la requérante de la taxe d'habitation contestée. Dès lors, la demande de décharge présentée par Mme B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 août 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.