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2308085 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2308085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of a housing tax assessment for the year 2022, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The court, relying on the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, accepted the petitioner's unilateral withdrawal of the appeal without objection from the regional public finance directorate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal: The court, relying on the authority granted under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, accepted the petitioner's unilateral withdrawal of the appeal without objection from the regional public finance directorate.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale finances publiques retrait de la demande remboursement de l'impôt anticipé expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by M. D.
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2406395
Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
460265
Taxpayers' Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2401595
Granting of Withdrawal in Housing Tax Assessment Dispute
2400634
Tax Assessment Annulment Request Withdrawal
2203345
Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim by M. D.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. A D, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A D déclare se désister purement et simple de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier