Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308084 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Case

Numéro de cause 2308084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting their application for family reunification for their spouse and child, but subsequently filed a statement confirming their withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Family Reunification Annulment Case: The Administrative Tribunal, citing the authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial retrait de la demande en divorce recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged based on the cited provision.
Généré par l'IA
2502767
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2301526
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request
2203749
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request Due to Subsequent Approval
2201597
Withdrawal of Family Reunification Annulment Petition
2108686
Withdrawal of Family Reunification Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged based on the cited provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'y opposant, il y a lieu de donner acte à M. B de son désistement pur et simple de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 22 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss