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2308084 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case

Numéro de cause 2308084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the territory, refusing a voluntary departure period, designating the country of removal, and imposing a twelve-month re-entry ban. The court ruled that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Tribunal administratif ordered the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the relevant procedural code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case: The court ruled that jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision, and since the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Paris Tribunal administratif ordered the immediate transmission of the case file to the competent court pursuant to the relevant procedural code provisions.

Mots-clés

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éloignement décision préfectorale de renvoi départ volontaire licenciement administratif rupture de ban décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2411001
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2500564
Jurisdictional Transfer in Administrative Expulsion Case
2402702
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order
2300549
Transfer of Jurisdiction in Administrative Expulsion Case
2409351
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The main order transmits the case file to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, M. B A, représenté par

Me Acheli, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;

2 °) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Argenteuil, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 16 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2308084/12-3