Withdrawal of Residency Annulment Claim and Rejection of Costs Against State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, who had entered the country in 2011 and sought exceptional residency based on private and family life grounds, requested the annulment of a prefectural decision from October 2022 that refused his residency permit, ordered his departure, and designated a destination country. Although the initial appeal sought annulment and an injunction imposing a daily fine, the applicant subsequently filed a declaration effectively withdrawing the claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this pure and simple withdrawal regarding those specific requests, while simultaneously rejecting the remaining claim for the imposition of legal costs upon the State under the relevant administrative justice and legal aid articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Annulment Claim and Rejection of Costs Against State: Although the initial appeal sought annulment and an injunction imposing a daily fine, the applicant subsequently filed a declaration effectively withdrawing the claims for annulment and injunction, leading the court to formally acknowledge this pure and simple withdrawal regarding those specific requests, while simultaneously rejecting the remaining claim for the imposition of legal costs upon the State under the relevant administrative justice and legal aid articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal of the applicant's claims for annulment and injunction.
This order rejects the remainder of the application, following the withdrawal of the main claims.
This order is procedural and concerns the notification of the decision.
The court explicitly refers to this article when deciding not to award costs against the State (in point 3 and implicitly by rejecting the claim based on it in Article 2).
The court explicitly refers to this article when deciding not to award costs against the State (in point 3 and implicitly by rejecting the claim based on it in Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, M. A... B..., représenté par Me El Amine, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d’être éloigné ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative.
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que l’arrêté attaqué a été abrogé par un arrêté du 4 octobre 2023.
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, M. B... a déclaré maintenir sa requête quant à la condamnation de l’Etat aux frais de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B... ressortissant bangladais, né le 4 mai 1966, est entré en France selon ses déclarations le 18 janvier 2011. Il a sollicité le 9 mars 2021 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté du 7 octobre 2022 attaqué, le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d’être éloigné.
Sur les conclusions aux fins d’annulation sous astreinte :
2. M. B..., dans ses dernières écritures, doit être regardé comme se désistant des conclusions afin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat, une somme en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. B....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Val-d’Oise.
Fait à Cergy le 23 juillet 2025.
La présidente de 9ème chambre
signé
H. LE GRIEL
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.