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2308078 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Proceedings

Numéro de cause 2308078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involves a simple withdrawal of proceedings by the petitioner, where the administrative tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1(1) of the Code of Administrative Justice, ordered that this withdrawal be formally acknowledged. The court's reasoning was that the withdrawal was unqualified, presenting no legal obstacle to formally recognizing the discontinuance of the action as permitted by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Proceedings: 222-1(1) of the Code of Administrative Justice, ordered that this withdrawal be formally acknowledged. The court's reasoning was that the withdrawal was unqualified, presenting no legal obstacle to formally recognizing the discontinuance of the action as permitted by the relevant procedural article.

Mots-clés

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désistement d'action décisions incidentes classement définitif de la procédure dérogation au droit restitution de documents dispense de motivation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order granting acceptance of the withdrawal.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the order.

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to grant acceptance of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 mai 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière