Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308075 Généré par l'IA

Withdrawal of Driving License Annulment Case

Numéro de cause 2308075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior and Overseas Territories that revoked their driving license, but subsequently filed a pleading formally and unequivocally withdrawing their request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formalize renunciations of proceedings, granted the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Annulment Case: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formalize renunciations of proceedings, granted the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation ministre de l'intérieur annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2110211
Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
2203979
Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding Driving License Invalidation
2107875
Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
2109670
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Invalidation
2208004
Claimant's Withdrawal of Driving License Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial chamber to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 6 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a annulé son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le1er février 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.