Judicial Review Withdrawal of Liquor License Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a regional customs director's decision rejecting their application to operate an on-premise liquor license in a specific municipality and requested €5,000 in costs. The respondent ministry filed a defense memorandum opposing the request. Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review Withdrawal of Liquor License Application: The respondent ministry filed a defense memorandum opposing the request. Subsequently, the petitioner filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, exercising the authority granted under the Code of Administrative Justice concerning uncontested procedural acts, issued an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the case, which is the final action taken.
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er août 2023 et le 14 juin 2024 M. B A, représenté par Me Chaigneau, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France a rejeté sa candidature à l'exploitation d'un débit de boissons dans la commune de Villejuif ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 mai 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 24 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Melun, le 2 septembre 2025.
Le président de la 6ème chambre
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,