Administrative Fine Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an administrative fine of €263,500 imposed by a regional directorate concerning labor law violations. The court, invoking provisions on jurisdictional competence, reasoned that disputes regarding administrative sanctions under labor legislation fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment whose activity caused the dispute is located. Since the relevant establishment was situated in Bagneux, within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-10 du code de justice administrative; Administrative Fine Jurisdiction Dispute: The court, invoking provisions on jurisdictional competence, reasoned that disputes regarding administrative sanctions under labor legislation fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the establishment whose activity caused the dispute is located. Since the relevant establishment was situated in Bagneux, within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transmission of the case file to the competent administrative court when the current court deems itself incompetent.
This article was cited to determine the territorial competence of the court, leading to the decision to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société Samsic Propreté Urbaine, représentée par Me Suard, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi et des solidarités a prononcé une amende administrative d'un montant global de 263 500 euros à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire, de fixer le montant global de l'amende à 26 350 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. Le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant le travail est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que cet établissement est situé dans la commune de Bagneux, dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de la société Samsic propreté urbaine. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Samsic propreté urbaine est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Samsic propreté urbaine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 7 juillet 2023.
Le premier vice-président,
F. Polizzi