Taxpayer Discharge Claim Moot After Relief Granted; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the cancellation of social levies imposed on French source rental income for the years 2019 through 2021, alongside a claim for €2,000 in legal costs. The administrative court determined that the claim for discharge became moot because the relevant tax authority granted the full relief requested during the proceedings. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the discharge request but ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, citing the court's authority to rule solely on cost claims when the substantive issue is resolved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Discharge Claim Moot After Relief Granted; Costs Awarded: The administrative court determined that the claim for discharge became moot because the relevant tax authority granted the full relief requested during the proceedings. Consequently, the court ruled that there was no need to rule on the discharge request but ordered the State to pay the applicant €500 for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, citing the court's authority to rule solely on cost claims when the substantive issue is resolved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to the applicant.
Cited in the introductory considerations (paragraph 1) as the basis allowing the President of the Chamber to issue this order, particularly for ruling that there is no longer any need to rule on the request (Art. R. 222-1 3°) and to rule on costs (Art. R. 222-1 5°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2023 et 30 novembre 2023, M. B A, représenté par le cabinet SARL Brocard Avocats, demande au Tribunal :
1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont étés assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de revenus fonciers de source française ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 novembre 2023 et 6 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige, et au rejet du surplus des conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par une décision du 22 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels le requérant a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 à raison de revenus fonciers de source française. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a en outre lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement au requérant d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. A.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 25 janvier 2024.
Le président de la 10e chambre,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.