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2308072 Généré par l'IA

Failure to Elect Domicile in Naturalization Appeal

Numéro de cause 2308072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland who filed an appeal to annul the Minister of the Interior's decision rejecting her naturalization application failed to regularize her status as required by administrative justice code provisions, specifically by electing domicile in the required territory after the court explicitly requested it, leading the President of the Administrative Tribunal to reject the petition as manifestly inadmissible based on the procedural failure to comply with the domicile requirement following the granted opportunity for correction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée, Article R. 431-8 du même code; Failure to Elect Domicile in Naturalization Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile droit à la naturalisation positions administratives condition de recevabilité droit de vote des étrangers recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 431-8 du même code
Cited to establish the procedural requirement for electing domicile, which the applicant failed to satisfy, leading to the rejection of the request.
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2215491
Naturalization Application Rejection and Failure to Elect Domicile
2306957
Rejection of Naturalization Application Due to Failure to Elect Domicile
2210334
Visa Applicant Fails to Elect Domicile
23NT03241
Appeal Against Naturalization Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile
2411403
Litigant Fails to Elect Domicile After Notification, Leading to Manifest Inadmissibility of Visa Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 431-8 du même code

Cited to establish the procedural requirement for electing domicile, which the applicant failed to satisfy, leading to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme B C épouse A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) de lui accorder la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par Mme C épouse A qui réside en Algérie et qui n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 8 juin 2023, et dont elle a eu connaissance au plus tard le 18 juillet 2023, date à laquelle elle a retourné au tribunal la demande de régularisation, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,