Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2308071 Généré par l'IA

Bank Card Transmission to Detainee Dispute

Numéro de cause 2308071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the Administrative Tribunal to order a bank to transmit their bank card to a family member at a detention facility, following the bank's refusal to do so. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to contest an actual administrative decision as required by procedural rules and did not rectify the deficiency after being formally requested to provide the contested act, rendering the request for the transmission of the bank card outside the court's jurisdiction to mandate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative; Bank Card Transmission to Detainee Dispute: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to contest an actual administrative decision as required by procedural rules and did not rectify the deficiency after being formally requested to provide the contested act, rendering the request for the transmission of the bank card outside the court's jurisdiction to mandate.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif transmission de documents bancaires décisions incidentes assignation frais bancaires réquisition de procéder à la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Généré par l'IA
2301342
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Bank Account Unblocking
2216559
Petitioner v. Banking Authority (Jurisdictional Challenge)
2409089
Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute)
2501548
Dispute Over Bank Account Access Jurisdiction
2302586
Petitioner v. Bank Enforcement Order Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1, 4º du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A B forme un recours contre un refus de transmission de sa carte bancaire, émanant de sa banque, la Caisse d'épargne de Colmar, à un membre de sa famille.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux, peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

3. M. B ne fait état d'aucune décision qu'il entendrait contester, et n'a, du reste, pas donné suite à la demande régularisation qui lui a été notifiée au plus tard le 13 novembre 2023, afin qu'il produise dans les quinze jours l'éventuelle décision en cause. Il se borne à demander tribunal la transmission de sa carte bancaire à la maison d'arrêt d'Ensisheim, où il est détenu. Dès lors qu'il n'appartient pas au tribunal de prononcer une telle mesure, ces conclusions sont manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 11 décembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,