Municipality v. Taxpayer (Withdrawal of Annulment Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a revenue notice for €7,475 concerning accommodation costs, the reduction of this claim to €390, and damages from the municipality for the delayed lifting of an imminent danger order that resulted in uncollected rent and moral prejudice. The court, referencing the administrative justice code, granted the municipality's request to formally acknowledge the applicant's subsequent filing on September 5, 2024, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Taxpayer (Withdrawal of Annulment Petition): The court, referencing the administrative justice code, granted the municipality's request to formally acknowledge the applicant's subsequent filing on September 5, 2024, which constituted a pure and simple withdrawal of the entire initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the petitioner's statement.
This procedural rule authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, M. D B, représenté par
Me Matthieu B, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler le titre de recettes n° 7088/2023 d'un montant de
7 475 euros émis à son encontre le 25 juillet 2023 par le maire de Marseille et prononcer la décharge des sommes qui lui sont réclamées ;
2°) à titre subsidiaire, de réduire à la somme de 390 euros la créance de la commune de Marseille au titre des frais d'hébergement de M. A C entre le 17 et le 22 janvier 2019 ;
3°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme totale de 5 679 euros en réparation du préjudice né de l'abstention fautive, ou subsidiairement non fautive, du maire à prononcer la mainlevée de l'arrêté de péril imminent n° 2019_00181_VDM du 16 janvier 2019 correspondant à la somme de 2 679 euros au titre des loyers non perçus et à celle de 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
4°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, la commune de Marseille accepte le désistement de M. B et conclut à ce qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 5 septembre 2024, présenté par M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 16 octobre 2024.
La présidente,
Signé
M. E
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,