Applicant v. State Regarding License Point Deductions and Administrative Appeal Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 2308068, M. A B, représenté par Me Siksik, demande au tribunal :

1°) d'annuler :

- les 4 décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 7 mai 2018, 21 août 2017, 4 mars 2015 et 28 janvier 2015 ;

- la décision de rejet implicite de son recours gracieux réceptionné le 3 juillet 2023 par le ministre de l'Intérieur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui créditer les points illégalement retirés suite aux 4 infractions susmentionnées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, le ministre de l'Intérieur conclut :

- à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en faisant valoir qu'elle est tardive puisque M. B s'est vu notifier le 5 novembre 2019 une décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire et mentionnant les retraits de points litigieux ;

- à titre subsidiaire, au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 1er décembre 2023, M. B conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en soutenant que la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de sa requête doit être écartée, car il conteste les 4 décisions de retrait de points consécutifs aux infractions susmentionnées et non la décision " 48 SI ".

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () "

2. Il résulte de l'instruction que M. A B, né le 2 mai 1956, a constaté en consultant le relevé d'information intégral (R2I) afférent à son permis de conduire qu'il avait fait l'objet de 4 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées les 7 mai 2018, 21 août 2017, 4 mars 2015 et 28 janvier 2015. Par la requête susvisée, M. B demande au tribunal d'annuler ces 4 décisions de retrait de points ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux réceptionné le 3 juillet 2023.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre en défense :

3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. " ; enfin aux termes de l'article L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration.

4. Il résulte de l'instruction que, suite à une nouvelle infraction du 11 juillet 2018, postérieure aux 4 infractions ayant donné lieu aux retraits de points contestés, M. B s'est vu retirer 4 points supplémentaires. Actant le fait que le solde de points de son permis de conduire était nul, le ministre lui a adressé une décision référencée " 48 SI " par courrier recommandé n° LP 2C 153 517 4247 9. Ce courrier a été présenté le 5 novembre 2019 au domicile du requérant, soit au 13 rue marc Sangnier au Kremlin-Bicêtre (94270), puis retourné à l'expéditeur avec la mention " Pli avisé non réclamé ". Il s'ensuit que ce courrier est réputé avoir été notifié à M. B à sa date de présentation, soit le 5 novembre 2019. De plus, la décision " 48 SI ", formalisée sur formulaire type contenait sur son verso mention des voies et délais de recours. Enfin, cette décision " 48 SI " consécutive à l'infraction du 11 juillet 2018 faisait nécessairement référence aux infractions qui l'avaient précédée, et notamment aux 4 infractions des 7 mai 2018, 21 août 2017, 4 mars 2015 et 28 janvier 2015 ayant donné lieu aux 4 retraits de points litigieux.

5. Il s'ensuit que M. B avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision " 48 SI ", soit jusqu'au 5 janvier 2020 pour présenter soit une requête contentieuse au tribunal compétent, soit un recours gracieux à l'auteur de la décision. Or, la présente requête n'a été enregistrée que le 1er août 2023 et le recours gracieux qui l'a précédée n'a été réceptionné que le 3 juillet 2023, ainsi qu'il ressort des pièces produites par le requérant lui-même. Il s'ensuit que l'un comme l'autre ont été formulés bien au-delà de l'expiration du délai du recours contentieux. Si le requérant soutient en réplique que la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de sa requête doit être écartée, car il conteste les 4 décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 7 mai 2018, 21 août 2017, 4 mars 2015 et 28 janvier 2015 et non la décision " 48 SI ", il résulte de ce qui a été développé au point précédent que cette décision " 48 SI " faisait nécessairement mention des 4 décisions de retrait de points querellées. Par suite, c'est à bon droit que le ministre de l'Intérieur soulève en défense une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête de M. B. Il s'ensuit que celle-ci doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Melun le 25 mars 2025.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,