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2308068 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2308068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had petitioned the court to annul a building permit granted for the extension of a medical office filed a motion to withdraw their request, which was an unambiguous and unconditional renunciation of their claim. The court, applying the relevant administrative justice code, granted the request by formally noting the withdrawal of the petitioners' case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: The court, applying the relevant administrative justice code, granted the request by formally noting the withdrawal of the petitioners' case.

Mots-clés

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retrait de la demande prolongation du permis de construire qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Barœul une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment formation to officially note withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article constitutes the dispositive act of formally acknowledging the withdrawal of the request (désistement).
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2402979
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2300220
Building Permit Annulment Request Withdrawal
2405997
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Accepted
2406063
Petition Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2305162
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive act of formally acknowledging the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment formation to officially note withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, M. B et Mme C A, représentés par Me Delval, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Marcq-en-Barœul a accordé à la SCI Clémenceau un permis de construire n° PC 059378 21 O0061 pour l'aménagement et l'extension d'une maison médicale, située 125 boulevard Clémenceau , sur le territoire communal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marcq-en-Barœul une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, M. et Mme A, représentés par Me Delval, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, la SCI Clémenceau, représentée par

Me Balaÿ, demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A, à la commune de Marcq-en-Barœul et à la SCI Clémenceau.

Fait à Lille, le 24 janvier 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,