Withdrawal of Claims Regarding Deportation and Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of several administrative decisions regarding his obligation to leave French territory, refusal of voluntary departure time, determination of the destination country for removal, and a twelve-month re-entry ban, along with erasure of his Schengen information system alert and payment of legal costs. Following the referral of the case from another administrative tribunal, the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all his claims, leading the designated magistrate to grant the withdrawal and issue an order accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims Regarding Deportation and Legal Aid: Le désistement de M. A des conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2302173 du 26 septembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par M. B A.
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2023, M. A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 16 septembre 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a déterminé le pays de destination en cas de reconduite et l'a interdit de retour sur le territoire national avant l'écoulement d'une période de douze mois ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de faire procéder à l'effacement de son signalement au fichier d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2023, M. A déclare se désister de ses conclusions.
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de M. A des conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon le 9 octobre 2023.
La magistrate désignée,
C. Rizzato
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,