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2308060 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Judicial Review Against Prefect's Implicit Rejection of Data Transmission Authorization

Numéro de cause 2308060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of its application for authorization to transmit data via the vehicle registration system (SIV) and to compel the prefect to reinstate its access, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its entire petition. The court granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Judicial Review Against Prefect's Implicit Rejection of Data Transmission Authorization: The court granted the withdrawal, formally acknowledging the petitioner's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande immatriculation de société transmission de données annulation de la décision administrative cessation définitive des fonctions

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment (acte) of the petitioner's withdrawal of the request.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties.
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2205953
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2201855
Company v. Prefect: SIV Authorization Refusal Annulled
2200341
Company Withdraws Judicial Review of Mobile Phone Station Refusal
2503621
Company Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Decision Rescission
2205010
Company v. Minister of Labour (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the petitioner's withdrawal of the request.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, la SAS SOPEMA, représentée par Me Vrioni, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa nouvelle demande d'habilitation à transmettre des données via le système d'immatriculation des véhicules (SIV), née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur cette demande présentée par une lettre de son conseil en date du 1er février 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de rétablir son accès au système d'immatriculation des véhicules pour le dépôt d'une nouvelle demande d'habilitation, sous astreinte de 1 000 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte enregistré le 3 février 2025, la SAS SOPEMA, représentée par Me Vrioni, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS SOPEMA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS SOPEMA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS SOPEMA et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 février 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2308060