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2308060 Généré par l'IA

Opposition to Solidarity Allowance Collection Order Rejected as Untimely

Numéro de cause 2308060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual contested a collection order for an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €6,040.08, which was served by bailiff on October 23, 2023. The court determined that the opposition request, filed on November 10, 2023, was submitted beyond the fifteen-day deadline stipulated by the Labor Code for appealing such a collection order following notification, rendering the application manifestly inadmissible and thus subject to rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 5426-20 du code du travail, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Opposition to Solidarity Allowance Collection Order Rejected as Untimely: The court determined that the opposition request, filed on November 10, 2023, was submitted beyond the fifteen-day deadline stipulated by the Labor Code for appealing such a collection order following notification, rendering the application manifestly inadmissible and thus subject to rejection under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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prélèvement de solidarité opposition au commandement de payer indemnité journalière différée allocation sociale litige en matière de contributions publiques perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection mentioned in Article 1.
article R. 5426-20 du code du travail
Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order to reject the request.
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2303081
Debt Enforcement Opposition Untimely Rejection
2103925
Enforcement Order Opposition Regarding Overpaid Solidarity Allowance
2102243
Challenge to Solidarity Allowance Overpayment Collection Dismissed
2500550
Withdrawal of Opposition to Collection Order for Overpaid Solidarity Allowance
2002193
Challenge to Solidarity Allowance Repayment Order Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection mentioned in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme s'opposant à la contrainte portant recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 6 040,08 euros émise par Pôle Emploi Grand Est et signifiée par acte d'huissier le 23 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- Le code du travail,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 5426-20 du code du travail : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6() ". Aux termes de l'article R. 5426-22 du même code : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. () ".

3. Le requérant doit être regardé comme s'opposant à la contrainte portant recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique. Il ressort des pièces du dossier que cette contrainte lui a été signifiée par acte d'huissier en date du 23 octobre 2023. La requête, enregistrée le

10 novembre 2023, est présentée au-delà du délai de recours de quinze jours suivant la notification de l'acte attaqué. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée pour information à Pôle Emploi Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 23 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,