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2308057 Généré par l'IA

Housing Provider Failure to Respond: Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2308057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order from the administrative judge, based on Article L.521-3 of the Code of Administrative Justice, compelling a social housing provider to respond to a housing application within fifteen days, under penalty, and to pay legal costs. The court reasoned that under Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for claims against an authority lies with the administrative tribunal in whose district that authority is headquartered; consequently, since the claim against the housing provider fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request based on its lack of territorial competence under Article R. 522-8-1.

Regeste Legislator

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article L.521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1, Article R. 312-1; Housing Provider Failure to Respond: Jurisdiction Dispute: The court reasoned that under Article R. 312-1 of the Code of Administrative Justice, jurisdiction for claims against an authority lies with the administrative tribunal in whose district that authority is headquartered; consequently, since the claim against the housing provider fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, the Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request based on its lack of territorial competence under Article R. 522-8-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité incompétence ratione materiae logement social commandement de payer e-justice expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par Me B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner CDC Habitat social à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-1 du code de justice administrative
A tendant à ce qu'il soit enjoint à la CDC Habitat social de répondre à sa demande de logement relèvent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris.
Article R. 522-8-1
Cited in the dispositive to reject the claim because the court declined jurisdiction.
Article R. 312-1
Cited in the reasoning to establish that the claim fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, leading to the rejection based on Article R. 522-8-1.
Généré par l'IA
2328955
Dispute Over Housing Allocation Jurisdiction
2315435
Claimant v. Municipality on Housing Conditions
2312291
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Social Housing Application Review
2530805
Prefect Housing Obligation Summary Appeal Rejection
2416488
Case Referral Due to Jurisdictional Error in Housing Recognition Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1

Cited in the dispositive to reject the claim because the court declined jurisdiction.

Article R. 312-1

Cited in the reasoning to establish that the claim fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Paris, leading to the rejection based on Article R. 522-8-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A, représenté par Me B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) Habitat Social de répondre à sa demande de logement dans un délai de 15 jours et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de condamner CDC Habitat social à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint à la CDC Habitat social de répondre à sa demande de logement relèvent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

M. Hoffmann

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.