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2308055 Généré par l'IA

Discontinuance of Annulment Proceedings Following Permit Withdrawal

Numéro de cause 2308055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a construction permit issued by a municipality to a third party, but the case became moot when the municipality withdrew the contested permit and the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of discontinuance of the proceedings, leading the administrative tribunal to grant the discontinuance as per its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Annulment Proceedings Following Permit Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation autorité administrative retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-lès-Metz la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant record of the withdrawal of the action in the dispositive orders.
Article 1er
This article formally grants record of the withdrawal of the request by M. A.
Généré par l'IA
2301845
Withdrawal in Construction Permit Annulment Proceedings
2212551
Discontinuance of Construction Permit Annulment Proceedings
2405900
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Action
2301294
Withdrawal of Permit Annulment Proceedings
2300164
Withdrawal of Annulment Request Following Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant record of the withdrawal of the action in the dispositive orders.

Article 1er

This article formally grants record of the withdrawal of the request by M. A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 novembre 2023 et le 2 août 2024, M. B A, représenté par Me Colbus demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 57412 23 Y0001 du 9 juin 2023 délivré par le maire de Longeville-lès-Metz à M. C portant permis de construire des travaux sur construction existante sur un terrain sis 15 promenade du site (57050) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Longeville-lès-Metz la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, la commune de Longeville-lès-Metz conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré par arrêté du 11 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A déclare se désister d'instance et d'action de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, M. C, représenté par la SELARL Chanon, Leleu Associés déclare ne pas s'opposer au désistement sollicité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, M. A déclare se désister d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Longeville-lès-Metz et à M. D C.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

La vice-présidente,

A. DULMET

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,