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2308054 Généré par l'IA

Applicant v. Prefectural Decision Denying Building Permit

Numéro de cause 2308054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a prefectural decision from May 15, 2023, which denied a regularization building permit for annexes on a property in Loge-Fougereuse. The court dismissed the application in a summary order because the submitted request lacked any specific conclusions amenable to judicial review and did not clearly contest an identified decision or seek public liability, thus constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice allowing for immediate rejection without an invitation to regularize.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Applicant v. Prefectural Decision Denying Building Permit: The court dismissed the application in a summary order because the submitted request lacked any specific conclusions amenable to judicial review and did not clearly contest an identified decision or seek public liability, thus constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice allowing for immediate rejection without an invitation to regularize.

Mots-clés

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permis de construire bâtiment public contrôle juridictionnel compétences d'injonction du préfet approbation des plans recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.
Article R. 411-1 du même code
Although cited in the reasoning regarding the requirements for a request, it is not the basis for the order itself.
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2200023
Appeal Against Refusal of Building Permit for Residential Complex Due to Urban Planning Violations
2309075
Prefectural Challenge to Refused Building Permit Upheld
2202492
Prefecture v. Mayor: Timeliness of Appeal Against Building Permit Annulment
2300404
Prefectural Challenge to Building Permit After Permit Withdrawal
2302861
Applicant v. Municipality on Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the application due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

Although cited in the reasoning regarding the requirements for a request, it is not the basis for the order itself.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A " conteste " devant le tribunal l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé un permis de construire de régularisation pour la construction d'annexes sur un terrain situé 4 lieu-dit Rété à Loge-Fougereuse (85120).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête présentée par M. A n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d'une personne publique. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 8 août 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,