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2308052 Généré par l'IA

Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2308052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision rejecting their mandatory prior appeal concerning the refusal to pay activity benefits starting in February 2023, but after the administrative court invited the applicant to expressly confirm the continuation of their claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to provide confirmation within the stipulated one-month period. The court reasoned that because the applicant did not confirm maintenance of their claims following the formal notification, they must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading the President of the judicial panel to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, the applicant failed to provide confirmation within the stipulated one-month period. The court reasoned that because the applicant did not confirm maintenance of their claims following the formal notification, they must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading the President of the judicial panel to issue an order formally acknowledging this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait notification de la décision annulation de la décision administrative prestation obligatoire positions administratives annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn his appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the general basis for the President to issue an order noting a withdrawal.
Article 1er
This article directly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B... be noted.
Généré par l'IA
2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
1207234
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Express Confirmation
1805185
Administrative Case Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation of Interest
2303350
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2106351
Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders that the withdrawal of the proceedings by M. B... be noted.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn his appeal due to failure to confirm maintenance of conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the general basis for the President to issue an order noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 20 décembre 2023, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de rejet de son recours préalable obligatoire du 8 mars 2024 relatif au refus de versement de la prime d’activité à compter de février 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. B... le 13 août 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».

3. Une demande de maintien a été adressée le 13 août 2025 via l’application Télérecours citoyen à M. B.... Il a accusé réception de celle-ci le 16 août 2025. Ainsi, M. B... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. B..., en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 septembre 2025

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.