Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim Granted by Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision dated October 22, 2021, which withdrew all points from their driving license and ordered its surrender, and further requested an order compelling the Minister of the Interior to reinstate the points; however, the court issued an order granting notice of the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, as permitted under the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such renunciations by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim Granted by Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to record renunciations by order, which is the action taken in Article 1.
This article gives effect to the plaintiff's withdrawal (désistement) of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 22 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite pour défaut de points et lui a enjoint de le restituer ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points sur son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 15 février 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.