Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a claim seeking the annulment of a building permit granted for the restoration, transformation, and restructuring of a residential building in Paris, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, but they subsequently filed an instrument declaring a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unqualified and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, noted that the withdrawal was unqualified and therefore ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal (désistement) as ordered in Article 1.
This article provides the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A et Mme B E D, représentées par la SELARL Lazare Avocats, agissant par Me Ghaye, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel la maire de Paris a octroyé à la SAS Murillo 8 le permis de construire n° PC 075 108 21 V0056 en vue de la restauration et la transformation d'un immeuble d'habitation ainsi que du pavillon existant, la création de locaux résidentiels collectifs au sous-sol, l'agrandissement de l'ascenseur et la restructuration de la cour, la modification légère des façades avec remplacement de l'ensemble des menuiseries extérieures, le réaménagement des accès sur jardin et la création de deux plateformes élévatrices dans la cour au sein d'un immeuble situé au 8, rue Murillo - 16, rue Rembrandt à Paris (8ème arrondissement), ensemble la décision implicite du 6 février 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté le recours gracieux qu'elles ont formé à l'encontre de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la SAS Murillo 8 la somme de 5 000 euros à leur verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, Mmes A et E D déclarent se désister purement et simplement de cette instance et toute action future ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la SAS Murillo 8 demande au tribunal de donner acte du désistement de Mmes A et E D.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Le désistement de Mmes A et E D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mmes A et E D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Mme B E D, à la SAS Murillo 8 et à la ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 juillet 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. LE ROUX
La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.