Withdrawal of Judicial Review Application (Service Causation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review of a decision dated April 14, 2023, by the Vice-President of the metropolitan authority, which denied recognition of service-related causation for an incident that occurred on February 10, 2023. After the metropolitan authority filed its defense memorandum, the applicant submitted a subsequent filing on June 20, 2025, formally withdrawing (désistement) the entirety of their initial claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the ratification of withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application (Service Causation Dispute): After the metropolitan authority filed its defense memorandum, the applicant submitted a subsequent filing on June 20, 2025, formally withdrawing (désistement) the entirety of their initial claim. The court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the ratification of withdrawals, issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue the order acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. A B, représenté par Me Barret, conteste devant le tribunal la décision en date du 14 avril 2023 par laquelle la vice-présidente de Nantes Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'incident survenu le 10 février 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, Nantes Métropole conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Nantes Métropole.
Fait à Nantes le 1er juillet 2025.
La présidente,
V. Poupineau
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,