Dismissal of Claim for Annulment of Traffic Point Deductions as Inadmissible and Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023 sous le n° 2308048, M. B A, représenté par Me Siksik, demande au tribunal :

1°) d'annuler :

- les 10 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières relevées entre le 22 avril 2017 et le 26 octobre 2020 ;

- la décision implicite de rejet de son recours gracieux réceptionné le 28 avril 2023 par le ministre de l'Intérieur ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à ces 10 infractions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'Intérieur conclut :

1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête en faisant valoir que :

- les conclusions à fin d'annulation des 3 retraits de points consécutifs aux infractions des 22 avril 2017, 15 octobre 2018 et 24 octobre 2018 sont tardives ;

- les conclusions à fin d'annulation des 7 retraits de points consécutifs aux infractions des 27 septembre 2018, 14 septembre 2019, 4 octobre 2019, 26 novembre 2019, 15 janvier 2020, 9 mars 2020 et 26 octobre 2020 sont irrecevables car ces infractions n'ont entraîné aucun retrait de point ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Dates figurant dans la requêteRemarque : dates figurant dans le R2IRetrait de PointsRemarques22-04-2017-1Irrecevable : tardif (décision " 48 SI " notifiée le 30-11-2019)27-09-20180Irrecevable : retrait de point inexistant15-10-2018-1Irrecevable : tardif (décision " 48 SI " notifiée le 30-11-2019)24-10-2018-1Irrecevable : tardif (décision " 48 SI " notifiée le 30-11-2019)14-09-20190Irrecevable : retrait de point inexistant04-10-2019Infraction inexistanteIrrecevable : infraction inexistante26-11-20190Irrecevable : retrait de point inexistant15-01-20200Irrecevable : retrait de point inexistant09-03-20200Irrecevable : retrait de point inexistant26-10-20200Irrecevable : retrait de point inexistantTOTAL10 infractions-3Tout est irrecevable

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. B A, né le 19 avril 1974, a fait notamment l'objet de 10 infractions routières relevées à son encontre entre le 22 avril 2017 et le 26 octobre 2020. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à ces 10 infractions routières constatées entre le 22 avril 2017 et le 26 octobre 2020, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux réceptionné le 28 avril 2023.

Sur l'infraction du 4 octobre 2019 :

3. Il résulte du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A et produit par le ministre en défense que le requérant n'a fait l'objet d'aucune infraction le 4 octobre 2019, contrairement à ce qui figure dans sa requête. Par suite, aucune décision de retrait de point n'a pu être prise à son encontre à l'issue de cette infraction inexistante. Si ce R2I a été édité le 26 juillet 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, M. A ne justifie pas, par la production d'un R2I édité antérieurement à sa requête, de la réalité de l'infraction du 4 octobre 2019 qu'il mentionne dans sa requête. Par suite, les conclusions dirigées contre le retrait de points consécutif à cette infraction alléguée du 4 octobre 2019 doivent être rejetées comme irrecevables en l'absence de ladite infraction.

Sur les 6 infractions constatées les 27 septembre 2018, 14 septembre 2019, 26 novembre 2019, 15 janvier 2020, 9 mars 2020 et 26 octobre 2020 :

4. Il résulte de la consultation du R2I de M. A édité le 26 juillet 2024 et produit par le ministre en défense que les 6 infractions constatées les 27 septembre 2018, 14 septembre 2019, 26 novembre 2019, 15 janvier 2020, 9 mars 2020 et 26 octobre 2020 n'ont donné lieu à aucun retrait de point. Si ce R2I a été édité postérieurement à l'introduction de la requête, M. A ne justifie pas, par la production d'un R2I édité antérieurement à sa requête, que ces 6 infractions avaient bien donné lieu aux retraits de points qu'il conteste. Par suite, les conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs à ces 6 infractions doivent être rejetées comme irrecevables en l'absence desdits retraits.

Sur les 3 infractions constatées les 22 avril 2017, 15 octobre 2018 et 24 octobre 2018 :

5. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. " ; enfin aux termes de l'article L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration.

6. Il résulte du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A et produit par le ministre en défense que, suite à une nouvelle infraction du 27 août 2019, d'ailleurs non contestée par l'intéressé, le ministre de l'Intérieur, actant que son solde de point était nul, lui a adressé une décision " 48 SI " par courrier recommandé n° LP 2C 155 205 2762 3. Ce courrier a été présenté et distribué au requérant à son domicile du 22 rue Sainte Fare à Saint-Augustin (77515) le 30 novembre 2019 ainsi qu'il ressort de l'avis de réception signé par M. A. La décision " 48 SI " a donc été notifiée à celui-ci le 30 novembre 2019. Cette décision " 48 SI ", formalisée sur formulaire type contenait sur son verso mention des voies et délais de recours. De plus, elle listait nécessairement les infractions antérieures à celle du 27 août 2019, soit notamment les 3 infractions des 22 avril 2017, 15 octobre 2018 et 24 octobre 2018.

7. Il s'ensuit que M. A avait, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision " 48 SI ", soit jusqu'au 30 janvier 2020 pour présenter soit une requête contentieuse au tribunal compétent, soit un recours gracieux à l'auteur de la décision contre les décisions de retrait de points consécutives à ces 3 infractions des 22 avril 2017, 15 octobre 2018 et 24 octobre 2018. Or, la présente requête n'a été enregistrée que le 1er août 2023 et le recours gracieux qui l'a précédée n'a été réceptionné que le 28 avril 2023, ainsi qu'il ressort des termes de la requête et des pièces produites par le requérant lui-même. Il s'ensuit que l'un comme l'autre ont été formulés bien au-delà de l'expiration du délai du recours contentieux. Par suite, c'est à bon droit que le ministre oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation des 3 retraits de points consécutifs aux infractions constatées les 22 avril 2017, 15 octobre 2018 et 24 octobre 2018.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation contenues dans la requête de M. A sont irrecevables ; elles doivent donc être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.

Fait à Melun le 14 février 2025.

Le président

Signé : C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,