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2308048 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Labor Dismissal Authorization Dispute

Numéro de cause 2308048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's initial refusal, subsequently confirmed by the Minister, to authorize the dismissal of an employee. The court reached its decision based on the fact that the petitioner formally informed the tribunal via a registered filing on September 20, 2024, that it was withdrawing its action, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this unequivocal withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Labor Dismissal Authorization Dispute: The court reached its decision based on the fact that the petitioner formally informed the tribunal via a registered filing on September 20, 2024, that it was withdrawing its action, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this unequivocal withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action licenciement administratif contrôle juridictionnel litiges du travail autorisation de procéder droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order noting the withdrawal of the action.
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2501850
Company Withdrawal of Labor Dismissal Challenge
2104936
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review
2308673
Withdrawal of Labor Dismissal Appeal
2204831
Company v. Labor Inspectorate: Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Authorization
2200877
Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order noting the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SAS Ferroglobe France, représentée par la société d'avocats Flichy Grangé avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Savoie du 14 avril 2023 ayant refusé d'autoriser le licenciement de M. B A, ensemble la décision du ministre du travail du 23 octobre 2023 ayant confirmé ce refus ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la Savoie d'autoriser le licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, la SAS Ferroglobe France informe le tribunal qu'elle se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, la SAS Ferroglobe France a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Ferroglobe France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SAS Ferroglobe France, à la ministre du travail et de l'emploi et à M. B A.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.