Company v. Employee: Withdrawal of Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal, subsequently confirmed by the Minister, to authorize the dismissal of an employee, but the company later formally withdrew its action. The court accepted the unqualified withdrawal of the claim and, based on procedural rules allowing judgment on matters other than the claim itself after withdrawal, ordered the company to pay the employee €1,000 under the provisions concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Employee: Withdrawal of Claim and Award of Legal Costs: The court accepted the unqualified withdrawal of the claim and, based on procedural rules allowing judgment on matters other than the claim itself after withdrawal, ordered the company to pay the employee €1,000 under the provisions concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the first operative order of the decision, recording the withdrawal of the action.
This operative order imposes costs on the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited in the second operative order to justify ordering the applicant to pay costs to the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SAS Ferroglobe France, représentée par la société d’avocats Flichy Grange avocats, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle de Savoie Est du 14 avril 2023 ayant refusé d’autoriser le licenciement de M. A... B..., ensemble la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 23 octobre 2023 ayant confirmé ce refus ;
2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement de M. A... B... dans un délai de deux mois ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Revel, Mahussier & associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, la SAS Ferroglobe France informe le tribunal qu’elle se désiste de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un acte enregistré le 2 octobre 2025, la société Ferroglobe France a informé le tribunal qu’elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Ferroglobe France le versement à M. A... B... de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la SAS Ferroglobe France.
Article 2 : La SAS Ferroglobe France versera à M. A... B... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Ferroglobe France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et à M. A... B....
Fait à Grenoble, le 8 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.