Withdrawal of Claim in Real Estate Guarantee Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company and its representative filed a request seeking the annulment of an implicit rejection decision concerning a request for guarantee constitution, the discharge of a Value Added Tax reassessment and penalties, and compensation for damages, but subsequently filed a motion on April 25, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of their entire claim. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, that since the declarant's withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Real Estate Guarantee Case: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice, that since the declarant's withdrawal was pure and simple and nothing opposed it, the court formally acknowledged the discontinuance of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023 sous le n° 2308046, la SCI Jeantine et son mandataire M. B A, ayant pour avocat Me Rodriguez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 22 juillet 2023 et la décision du 20 juin 2023 portant demande de constitution de garantie ;
2°) de prononcer la décharge totale du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème trimestre de l'année 2018 et des pénalités y afférentes ;
3°) de condamner l'Etat à verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice subi ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, la SCI Jeantine et son mandataire M. B A, ayant pour avocat Me Rodriguez, déclarent se désister de la requête n° 2308046.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".
2. Par mémoire enregistré le 25 avril 2024, la SCI Jeantine et son mandataire M. B A déclarent se désister de la requête n° 2308046. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2308046.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Jeantine, à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 7 mai 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,