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2308044 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Refused Employee Termination Authorization

Numéro de cause 2308044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision, subsequently confirmed by the minister, which refused authorization to terminate an employee's contract, but the company later formally withdrew its action. The court ruled, based on the procedural code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, that since the withdrawal was unequivocal, the court formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Refused Employee Termination Authorization: The court ruled, based on the procedural code provision allowing presidents of judgment panels to record settlements, that since the withdrawal was unequivocal, the court formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

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résolution du contrat annulation du congé contrôle de la procédure réputation de retrait d'opposition annulation de la décision administrative droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the action via order.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the claimant's initial request regarding the award of costs against the State, although the final order only mentions the withdrawal.
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2306735
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization
2102475
Company Withdraws Challenge to Refusal to Authorize Dismissal
2200163
Company Withdraws Challenge to Rejection of Termination Authorization Request
2404156
Company Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision on Employee Termination
2102105
Discontinuance of Appeal Regarding Labor Inspector's Decision Refusing Termination Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the action via order.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the claimant's initial request regarding the award of costs against the State, although the final order only mentions the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SAS Ferroglobe France, représentée par la société d'avocats Flichy Grangé avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail de la Savoie du 14 avril 2023 ayant refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B, ensemble la décision du ministre du travail du 23 octobre 2023 ayant confirmé ce refus ;

2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de la Savoie d'autoriser le licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, la SAS Ferroglobe France informe le tribunal qu'elle se désiste de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 septembre 2024, la SAS Ferroglobe France a informé le tribunal qu'elle se désistait de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Ferroglobe France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la SAS Ferroglobe France, à la ministre du travail et de l'emploi et à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.