Jurisdictional Transfer of Urban Development Tax Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of an urban development tax assessed for a construction permit related to a station project, with the claim filed before the Tribunal Administratif de Melun. The court reasoned that claims concerning the urban development tax, treated similarly to local direct taxes, must be filed with the administrative court in the jurisdiction where the relevant tax service is located, which, for this construction located in the Val-d'Oise department, is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading the court to order the case file's immediate transmission to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 331-31 du code de l'urbanisme, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Urban Development Tax Annulment Claim: The court reasoned that claims concerning the urban development tax, treated similarly to local direct taxes, must be filed with the administrative court in the jurisdiction where the relevant tax service is located, which, for this construction located in the Val-d'Oise department, is the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading the court to order the case file's immediate transmission to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed by the President to order the transfer of the case file to the administratively competent tribunal.
Not explicitly cited in the final orders (Articles 1 and 2), therefore excluded based on the strict rule for inclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société du Grand Paris, représentée par Me Lieb et Me Ville, demande au tribunal :
1°) de la décharger du paiement de la somme de 369 808 euros au titre de la taxe d'aménagement afférente à la construction de la gare de Triangle de Gonesse autorisée par le PC 09527718G0008 du 18 septembre 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts directs locaux ".
3. Il résulte de l'application combinée des termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales et de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, que les réclamations d'assiette en matière d'impôts directs locaux sont présentées au service dans le ressort duquel se trouve le lieu d'imposition et que les décisions prises sur ces réclamations doivent être présentées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve ce service. Par suite, les réclamations d'assiette en matière de taxe d'aménagement sont présentées au service dans le ressort duquel se trouve l'immeuble faisant l'objet du permis de construire dont la délivrance a constitué le fait générateur de la taxe et les requêtes dirigées contre les décisions prises sur ces réclamations doivent être présentées au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve ce service.
4. Enfin, en vertu de l'article R.221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
5. En l'espèce, la société du Grand Paris demande la décharge de la taxe d'aménagement qui lui a été notifiée par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne au titre du permis de construire accordé le 18 septembre 2018 en vue de la construction de la gare Triangle de Gonesse (95500). S'agissant d'une réclamation d'assiette en matière de taxe d'aménagement applicable à une opération de permis de construire dont l'examen relève de la compétence de la direction départementale des territoires du Val d'Oise (95), il y a lieu de transmettre ce dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions précitées.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Société du Grand Paris est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société du Grand Paris et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 12 décembre 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2308042