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2308041 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge

Numéro de cause 2308041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of a prefectural decision denying the renewal of their residency permit, requesting annulment, an order to issue a "private and family life" permit, and an award of costs; however, the litigant subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal of the entire application on April 25, 2023, leading the administrative court, relying on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation procédure d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2211787
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
2403039
Recognition of Withdrawal in Residency Permit Appeal
2202348
Withdrawal of Residency Permit Application Judicial Review
2307860
Administrative Withdrawal of Residence Permit Renewal Suit After Issuance of Permit
2210848
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to record withdrawals by order, which is the basis for Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B, représentée par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 16 juin 2023.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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