Jurisdictional Transfer of Order of Expulsion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Hauts-de-Seine department that mandated their departure from French territory within thirty days and imposed a one-year ban on re-entry. The court ruled that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions falls to the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Order of Expulsion Case: The court ruled that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions falls to the administrative tribunal of the applicant's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Pantin (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Montreuil, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes the jurisdictional rule determining that litigation concerning individual decisions taken by administrative police authorities falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
This provision is cited to confirm that the Tribunal administratif de Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, where the petitioner resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, M. B A, représenté par Me Paez demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Pantin, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 15 juin 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg