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2308039 Généré par l'IA

Prefect's Challenge to Borehole Ban Withdrawn After Municipal Decree Replacement

Numéro de cause 2308039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the department sought the annulment or abrogation of a municipal decree that prohibited all boreholes and soundings exceeding ten meters within the commune's territory; however, the Mayor subsequently issued a new decree on December 13, 2023, which canceled and replaced the contested August 1st decree, leading the Prefect to formally and unconditionally withdraw the initial challenge on April 15, 2024, prompting the court to issue an order acknowledging this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Challenge to Borehole Ban Withdrawn After Municipal Decree Replacement: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation du règlement subrogation de la collectivité publique expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the administrative appeal based on the parties' action.
Généré par l'IA
2201536
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Permit Annulment
2301577
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Building Permit
2100232
Prefect's Withdrawal of Building Permit Challenge
2403900
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2208399
Prefect's Withdrawal of Challenge to Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the administrative appeal based on the parties' action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel le maire de la commune de Minzier a interdit tous les forages et sondages de plus de 10 mètres sur tout le territoire communal ; à titre subsidiaire qu'il soit abrogé.

Par un mémoire en production de pièces enregistré le 19 décembre 2023, le maire de la commune de Minzier a produit l'arrêté du 13 décembre 2023 annulant et remplaçant l'arrêté du 1er août 2023.

Par acte enregistré le 15 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code générale des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Savoie.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Minzier.

Fait à Grenoble le 29 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308039