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2308035 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Compensation Case

Numéro de cause 2308035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from a public hospital entity for an unpaid end-of-contract bonus and moral damages, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the entire claim, prompting the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged in Hospital Compensation Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif droit à la prestation d'assurance responsabilité hospitalière indemnité pour tort moral restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article records the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2329501
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Authority
2110994
Withdrawal of Hospital Salary Bonus Claim
2407197
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Insurer
2300444
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Authority
2505253
Withdrawal of Claim Against Public Hospital Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's order to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2023 et 12 janvier 2024, M. A B, représenté par l'AARPI Choley et Vidal avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille à lui verser la somme de 6 322,33 euros au titre de la prime de fin de contrat et la somme de 1 500 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,