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2308035 Généré par l'IA

Audiovisual Tax Credit Revaluation Withdrawal

Numéro de cause 2308035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company requested the revaluation of its refundable audiovisual tax credit for 2021 and the award of legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's discontinuance of the proceedings, thereby rendering the substantive claims moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Audiovisual Tax Credit Revaluation Withdrawal: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the company's discontinuance of the proceedings, thereby rendering the substantive claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt dispositions fiscales revalorisation du revenu rembours rappel de taxe sur la valeur ajoutée assainissement de l'entreprise en droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of administrative tribunal presidents to note withdrawals by order, is the legal basis for the decision in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.
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2317491
Company Withdrawal of Audiovisual Tax Credit Reimbursement Claim
2308089
Petitioner's Withdrawal from Cinema Tax Credit Revaluation Case
2315722
Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2400206
Withdrawal of Tax Credit Refund Claim Proceedings
2401624
Tax Credit Restitution Case Withdrawn Upon Subsequent Grant of Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of administrative tribunal presidents to note withdrawals by order, is the legal basis for the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, la société Folivari, représentée par Me Woler-Souied, demande au tribunal :

1°) de prononcer la revalorisation du crédit d'impôt audiovisuel restituable à hauteur de 32 651 euros au titre de l'année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la revalorisation du crédit d'impôt audiovisuel à hauteur des restitutions accordées par décision du 16 octobre 2023 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la société Folivari déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la sociétés Folivari a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Folivari.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Folivari et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 30 août 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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