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2308035 Généré par l'IA

Petitioner Challenging Vehicle Fines Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2308035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to contest increased fines related to a vehicle previously transferred to a third party, but the court dismissed the petition because disputes concerning the execution of enforceable instruments, such as these fines, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial order, specifically the police tribunal as dictated by the Code of Criminal Procedure, rendering the administrative jurisdiction incompetent to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 530-2 du code de procédure pénale; Petitioner Challenging Vehicle Fines Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae amendes impayées requête en autorisation d'exécution - Compétence classement de la contravention routière code de procédure pénale amende fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.
article 530-2 du code de procédure pénale
Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial order, justifying the rejection based on incompetence.
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2403356
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2308450
Petitioner v. Traffic Fines (Jurisdictional Challenge)
2401307
Traffic Fine Challenge Jurisdiction Dispute
2301679
Vehicle Impoundment Fines Jurisdiction Dispute
2303998
Challenge to Administrative Seizure for Traffic Fine and Municipal Fees Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order dismisses the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision in Article 1.

Article 530-2 du code de procédure pénale

Cited to establish that the dispute falls under the jurisdiction of the judicial order, justifying the rejection based on incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme contestant les amendes majorées concernant un véhicule cédé à un tiers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 530-2 du code de procédure pénale : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

3. Mme B entend contester les amendes majorées concernant un véhicule cédé à un tiers. Il résulte toutefois des dispositions précitées du code de justice administrative et du code de procédure pénale qu'un tel différend relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête formée par Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.