Transfer of National Service Quarters Pension Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the implicit rejection of his administrative appeal concerning the transfer of his national service quarters from the general scheme to the state retirement scheme. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for this type of pension dispute, in the absence of a specified payment location, rests with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time the claim was filed. Since the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative; Transfer of National Service Quarters Pension Dispute Jurisdiction: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for this type of pension dispute, in the absence of a specified payment location, rests with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time the claim was filed. Since the petitioner resided in the department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case based on the determination of the competent jurisdiction.
This article provides the general basis for the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the jurisdiction for disputes related to pensions, used to determine the proper court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 9 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux formé contre une décision implicite portant acceptation du transfert de ses trimestres de service national du régime général vers le service des retraites de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :
" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa réclamation, M. B était domicilié à Villemomble, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la requête de l'intéressé relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Nantes, le 22 juin 2023.
Le président,
B. ISELIN
vb