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2308025 Généré par l'IA

Judicial Review Petition Rejected for Failure to State Legal Grounds and Lack of Timely Rectification

Numéro de cause 2308025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an agency's decision from November 28, 2023, which rejected their mandatory prior administrative appeal, but the submitted petition, registered on December 13, 2023, only provided a chronology of the dispute without stating any legal grounds or means as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the petition lacked any statement of means, the petitioner was obliged to regularize it within two months from the date of the administrative rejection, a deadline which expired on January 29, 2024, and since no corrective filing was received, the petition was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de M. A est rejetée; Judicial Review Petition Rejected for Failure to State Legal Grounds and Lack of Timely Rectification: The court reasoned that because the petition lacked any statement of means, the petitioner was obliged to regularize it within two months from the date of the administrative rejection, a deadline which expired on January 29, 2024, and since no corrective filing was received, the petition was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by order.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel date de dépôt violation du devoir de motiver motif de révision demande de réexamen administratif retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited to establish that the initial request lacked the necessary statement of grounds, leading to its inadmissibility.
Article 1er :La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2505202
Judicial Review Dismissed for Defective Petition Format
2205964
Failure to Rectify Incomplete Petition for Judicial Review
2307125
Judicial Review Dismissed for Failure to Rectify Procedural Non-Compliance
2305831
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Mandatory Prior Administrative Appeal Proof
2302679
Rejection of Petition for Judicial Review Lacking Formal Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited to establish that the initial request lacked the necessary statement of grounds, leading to its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours."

3. La requête de M. A enregistrée le 13 décembre 2023 ne contenait l'exposé d'aucun moyen au sens de l'article R. 411-1 code de justice administrative et se bornait à un simple rappel chronologique du litige l'opposant à l'Agence nationale de l'habitat. Le délai de régularisation a commencé à courir au plus tard à compter du rejet de son recours administratif préalable obligatoire le 28 novembre 2023. Ainsi, M. A disposait donc, à compter de cette date, d'un délai de deux mois pour régulariser sa requête qui a expiré le 29 janvier 2024. Aucune régularisation n'ayant été enregistrée, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Copie en sera adressée pour information à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Grenoble, le 8 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.