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2308024 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Police Promotion Ranking Lists Denied Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2308024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the Minister of the Interior to produce the 2022 ranking lists for candidates seeking promotion to police major, arguing the documents were necessary for an ongoing dispute regarding the promotion board. The court rejected the request in its entirety because the petitioner failed to provide any evidence demonstrating the requisite urgency necessary to justify relief under the urgent procedure for provisional measures, leading to the dismissal of all claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Petitioner's Request for Police Promotion Ranking Lists Denied Due to Lack of Urgency: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the Minister of the Interior to produce the 2022 ranking lists for candidates seeking promotion to police major, arguing the documents were necessary for an ongoing dispute regarding the promotion board. The court rejected the request in its entirety because the petitioner failed to provide any evidence demonstrating the requisite urgency necessary to justify relief under the urgent procedure for provisional measures, leading to the dismissal of all claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve défaut d'urgence ministre de l'intérieur défaut de qualité du procureur licenciement administratif agent de police

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article rejects the applicant's request as ordered by the judge.
Article L. 522-3 du même code
This article provides the legal basis for the judge to reject the request summarily (as the conditions for urgency were not met).
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2222626
Police Officer Advancement List Challenge
2223312
Officer v. Minister of Interior: Challenge to Police Major Promotion List
2320212
Police Major Promotion List Review Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2218397
Applicant v. Minister Regarding Police Major Promotion List
2223803
Officer's Challenge to Police Major Promotion Board Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the applicant's request as ordered by the judge.

Article L. 522-3 du même code

This article provides the legal basis for the judge to reject the request summarily (as the conditions for urgency were not met).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui remettre les listes de classement des agents candidats à l'avancement au grade de major de police pour l'année 2022 sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la mesure est utile ; il a besoin des listes demandées pour argumenter sa demande dans le cadre du litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur au sujet de l'établissement du tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C demande au juge des référés d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui remettre les listes de classement des agents candidats à l'avancement au grade de major de police pour l'année 2022.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. M. C n'apporte aucun élément de nature à caractériser une situation d'urgence et celle-ci ne résulte pas de l'instruction. Il suit de là que sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Paris, le 14 avril 2023.

La juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.